Recours contre la détention dans un centre fermé

Recours ?

 

Toute décision privative de liberté peut être contestée devant la Chambre du Conseil du Tribunal Correctionnel.

Attention : la décision de refus d’accès au territoire, de refus de séjour, ou la décision d’éloignement peut également faire l’objet d’un recours en suspension et en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.

Si l’étranger se trouvait sur le territoire avant d’être appréhendé, le tribunal compétent est celui de sa résidence en Belgique ou du lieu où il a été trouvé.

Si l’étranger se trouve à la frontière et n’est pas entré sur le territoire, le tribunal compétent est celui du lieu où il est détenu.

Pour les centres fermés, les tribunaux correctionnels suivants sont compétents:

INAD, 127 et 127bis : Bruxelles.
Centre fermé de Brugge : Brugge
Centre fermé de Vottem : Liège
Merksplas : Turnhout.

Le recours est introduit par requête, déposée au greffe.

La chambre du conseil fixe une audience dans les 5 jours ouvrables.

Elle n’a pas le pouvoir d’apprécier l’opportunité de la décision, mais uniquement la conformité de la décision avec la loi.

La Chambre du Conseil rend une ordonnance soit, de mise en liberté, soit de confirmation du maintien.

L’étranger, le Ministère public ou le Ministre ou l’OE peuvent interjeter appel de l’ordonnance auprès de la Chambre des mises en accusation près de la Cour d’Appel compétente, dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance.

La Chambre des mises en accusation statue endéans les 15 jours de l’appel. Un pourvoi en cassation peut être introduit contre l’arrêt de la Chambre des mises en accusation.
5. Base légale ?

Articles 7, 25, 27, 29, 51/5, 52bis, 54, 57/32, 74/6, 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980.

source : http://www.adde.be/J_15/index.php?option=com_content&view=article&id=69&Itemid=207#hors%20asile

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